Pas verschenen “Le règlement collectif de dettes”, Isabelle Mestdagh

“Cet ouvrage traite de l’ensemble de la problématique du règlement de dettes, parcourant d’abord bien entendu la loi et son évolution de 1998 nos jours. Toute la procédure est passée en revue (introduction, établissement du budget, différentes étapes et incidents possible et clôture). Des questions sous-jacentes ayant de près ou de loin des incidences sur la procédure sont également évoquées comme par exemple les autorisations spéciales, la vente immobilière ou mobilière, les changements de situation familiale, professionnelle ou des questions de droit ayant des conséquences sur la procédure, séparation, héritage, … . Ce livre est rédigée par une praticienne du terrain et reprend de nombreuses références tant doctrinales que jurisprudentielles.’ (1130 blz.)

Meer info: Le règlement collectif de dettes (wolterskluwer.be)