FORET, M., FRANKART, A., Miroir aux alouettes : les médiateurs de dettes sont-ils des curateurs de faillite ou des administrateurs provisoires ? Une analyse à l’aune du principe de la dignité humaine et des réformes législatives, JTT 2023, afl. 1473, 549-557
I. — Introduction
II. — Cadre juridique des honoraires des médiateurs de dettes
III. — L’importance du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine dans la procédure en règlement collectif de dettes
IV. — Le contrôle des états de frais et honoraires des médiateurs de dettes
V. — La plateforme JustRestart
Conclusion